Conditions générales

Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent exclusivement au présent achat / à la présente vente. En finalisant sa Commande, l’Acheteur conclut un Contrat avec l’Organisateur et/ou du Prestataire de services et accepte pleinement les présentes Conditions générales et les conditions complémentaires de l’Organisateur et/ou du Prestataire de services et/ou du Site. Les Conditions générales de l’Organisateur et/ou du Prestataire de services sont remises à l’Acheteur par l’Organisateur et/ou le Prestataire de services, par le biais ou non de 1630 Events vzw, peuvent être consultées par le biais de ses sites web et peuvent être à tout moment demandées auprès de l’Organisateur et/ou du Prestataire de services en question. L’Organisateur est libre de divulguer seulement les présentes conditions d’accès complémentaires sur le Site, dans la mesure où ces conditions sont dans l’intérêt de l’ordre public ou de la sécurité des visiteurs et/ou des employés sur place. Les présentes Conditions générales prévalent dans la mesure où les présentes Conditions générales sont en conflit avec d’autres Conditions générales, sauf en ce qui concerne les dispositions réglant la relation entre l’Organisateur ou le Prestataire de services avec l’Acheteur. 1630 Events vzw intervient au nom de l’Organisateur ou du Prestataire de services comme intermédiaire et n’est pas partie au Contrat conclu avec l’Acheteur par le biais de la 1630 Events vzw  .

Exclusion du droit de rétractation ; Obligation d’investigation

de l’Acheteur

Le droit de rétractation est explicitement exclu en ce qui concerne la vente des Billets et Autres Produits. Cela signifie que l’Acheteur ne dispose pas d’un délai de réflexion de 14 jours pour annuler/retourner gratuitement la Commande. Ceci s’applique aux Billets et aux Autres Produits, étant précisé que l’Organisateur doit tenir compte d’une certaine capacité ou offrir un transport de marchandises, des services de location de voiture, une restauration collective et des services concernant les loisirs, et, si une certaine date ou une certaine période d’exécution est prévue dans le Contrat entre l’Acheteur et le Prestataire de services, comme, mais sans s’y limiter, des casiers. Les commandes ne relevant pas de la finalité préalablement décrite font l’objet des conditions de l’Organisateur. Si cela s’avère possible, des modifications concernant la Commande peuvent être demandées par le biais du service clientèle de 1630 Events vzw  . L’Organisateur ou le Prestataire de services peut refuser ou accepter la demande, étant précisé que des frais supplémentaires peuvent être éventuellement facturés. L’Acheteur a la responsabilité de contrôler l’exactitude des produits reçus (c’est ce qu’on appelle « l’Obligation d’investigation » de l’Acheteur). S’il est question d’une livraison erronée (non-conforme), par exemple, dans le cas de données inexactes (du Billet) comme le rang, le lieu, l’Événement/l’Exposition ou le nom du titulaire du billet, l’Acheteur recevra un nouveau produit dès sa première demande écrite et sans frais supplémentaires, à condition que l’Acheteur retourne le produit déjà livré à l’Organisateur (dans ce cas, 1630 Events vzw  ) et signale les erreurs du produit sans retard raisonnable à l’Organisateur et 1630 Events vzw. Le changement des noms après coup (« substitution ») est explicitement exclu du droit à la modification gratuite. L’Organisateur et le Prestataire de services se réservent toujours le droit de refuser des Commandes sans indication de motif.

Prix et frais annexes (« service fee »)

Les prix (nominaux) affichés des Billets et/ou Autres Produits figurant sur les Circuits de vente comprennent en principe les frais de service. Les frais de service sont facturés à l’Acheteur en ce qui concerne les frais nécessaires, mais sans s’y limiter, à l’administration, les frais d’exploitation et d’entretien, la gestion des contrôles d’accès, les frais d’adhésion (obligatoires) des podiums pop, la mise à disposition d’un service clientèle et, si nécessaire, les frais d’envoi des Billets et/ou Autres Produits physiques. Le (montant des) frais de service est toujours préalablement et clairement mentionné lors de la Commande ou inclus dans le prix total du Billet ou des Autres Produits. En fonction du produit, des frais de service peuvent être facturés par produit ou par Commande complète. Des frais de service peuvent être modifiés à tout moment par l’Organisateur mais jamais a posteriori et rétroactivement. Les prix pour les Billets et/ou Autres Produits peuvent être plus élevés que les prix imprimés sur les Billets par 1630 Events vzw en relation avec des frais annexes éventuels pour la réservation, le paiement et/ou l’envoi, par exemple. Les tarifs légaux de TVA sont applicables.

Paiement

En passant une Commande, l’Acheteur s’engage à payer le montant total correspondant à 1630 Events vzw   – qui collecte ces paiements au nom de l’Organisateur ou du Prestataire de services-, ou donne l’autorisation à 1630 Events vzw de débiter le montant correspondant du compte de contrepartie indiqué par l’Acheteur. L’Acheteur reçoit une confirmation de paiement dès que la transaction a eu lieu correctement. Toutes les commandes, quel que soit leur lieu d’émission, sont payées en euros, sauf mention contraire sur les Circuits de vente en question. Le Contrat entre l’Acheteur et l’Organisateur et/ou le Prestataire de services est définitivement conclu dès que 1630 Events vzw   a reçu et traité l’(autorisation de) paiement par l’Acheteur et que l’Acheteur a reçu une confirmation (écrite) de l’Organisateur ou de 1630 Events vzw   au nom de l’Organisateur. L’Acheteur a alors effectué un paiement libératoire auprès de 1630 Events vzw. La confirmation de paiement n’est explicitement pas considérée en soi comme une commande finalisée. Il est question de Commande finalisée, le cas échéant, d’un achat finalisé, dès que l’Acheteur en est informé (par écrit) par ou au nom de l’Organisateur. L’Acheteur ne peut pas s’arroger des droits et/ou réclamer la livraison jusqu’au moment de la confirmation. Si un paiement intégral a eu lieu mais que la livraison du Billet ou d’Autres Produits n’a pas eu lieu en raison de certaines circonstances, l’Acheteur aura droit au remboursement du montant d’achat intégral, y compris des frais annexes éventuels tels que les frais de service payés par l’Acheteur. L’Organisateur ou le Prestataire de services garantit que le montant d’achat sera viré sans retard déraisonnable sur le compte de contrepartie de l’Acheteur, en tenant compte des conditions éventuelles en vigueur de l’Organisateur ou du Prestataire de services. 

Livraison

L’Acheteur choisit le mode de livraison lors de la Commande. Des frais supplémentaires éventuels pour certains modes de livraison sont préalablement mentionnés dans le prix total de la Commande. L’Acheteur accepte irrévocablement ces frais par son paiement.

Interdiction de revente

Les Billets délivrés par ou au nom de l’Organisateur restent la propriété de l’Organisateur. Les Billets doivent être considérés comme la représentation physique ou numérique d’une licence permettant à l’Acheteur d’assister aux Événements ou aux Expositions de l’Organisateur, laquelle licence peut être retirée à tout moment par l’Organisateur. L’Acheteur n’est pas autorisé, sans l’autorisation (écrite) de l’Organisateur, à (re)vendre des Billets à des tiers, le cas échéant, à les fournir ou les mettre à disposition directement ou indirectement à des tiers par toute autre opération commerciale moyennant des prix majorés (dépassant 20 % de la valeur initiale du Billet) et/ou en grandes quantités (plus de 9 billets ou des quantités dépassant la limite par personne fixée par l’Organisateur). L’Acheteur reconnaît l’intérêt de 1630 Events vzw  , de l’Organisateur et d’autres Acheteurs, le cas échéant, des visiteurs de l’Événement ou de l’Exposition pour éviter que les Billets soient revendus à des prix exorbitants. 1630 Events vzw   et l’Organisateur sont par conséquent en droit de déroger aux normes susmentionnées en ce qui concerne la hausse des prix ou des quantités, s’ils présument que les Billets achetés par l’Acheteur sont destinés à la revente (illégale).

L’Organisateur se réserve le droit de déclarer que les Billets sont invalides s’il n’est pas satisfait aux présentes dispositions, par exemple, dans le cas d’une revente non autorisée.  

Accès et contrôle

L’Organisateur peut obliger le titulaire d’un Billet à le personnaliser. L’Organisateur a le droit de vérifier l’identité des titulaires de billets à l’entrée (aux entrées) de l’Événement ou de l’Exposition. Les titulaires de billets doivent donc disposer d’une pièce d’identité valide comme un permis de conduire, un passeport ou une carte d’identité. L’Organisateur ou le Site se réserve le droit de refuser l’accès au titulaire d’un billet si les données personnelles du titulaire d’un billet ne correspondent pas aux données mentionnées sur le Billet, ce, afin d’éviter la revente éventuelle, la fraude ou l’abus. L’Acheteur assume l’entière responsabilité de saisir les données exactes au cours des étapes de personnalisation et n’a pas droit à une indemnisation si les données sont inexactes ou ne correspondent pas aux données personnelles affichées. L’Organisateur décline toute responsabilité en matière de vol, de fraude, de copies (illégales) et/ou de perte, dans la mesure où ces actes ne peuvent pas être raisonnablement imputés à l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès des titulaires de billets à l’Événement ou l’Exposition s’ils arrivent en dehors des heures d’accès éventuellement indiquées. L’Organisateur a à tout moment le droit d’invalider un (des) Billet(s) vendu(s) et/ou de refuser l’accès à l’Événement ou l’Exposition, sans droit de restitution et/ou d’indemnisation, dans les cas suivants :

• la (présomption de) revente illégale de Billets comme visé à l’article des Conditions générales,
• l’incapacité de l’Acheteur, le cas échéant, du Visiteur de justifier de son identité,
• la fraude concernant l’achat du Billet, l’abus ou la falsification de l’identité de l’Acheteur et/ou du visiteur,
• d’autres cas où l’accès constitue un risque pour l’ordre public ou la sécurité, ce, à la discrétion de l’Organisateur ou du Site, que ce soit ou non sur ordre ou recommandation des autorités publiques.

Annulation de l’Événement ou de l’Exposition et restitution

À la suite de circonstances, l’Organisateur peut décider de reporter l’Événement ou l’Exposition à un autre moment, une autre date et/ou un autre Site ou de l’annuler complètement. Ce qui échappe entièrement à l’influence de 1630 Events vzw  . Les Acheteurs seront dans ce cas informés à l’avance (par écrit, courrier électronique, le site web, WhatsApp ou sms) par l’Organisateur ou 1630 Events vzw  . Les conséquences de l’annulation ou du report de l’Événement ou de l’Exposition sont réglées dans les conditions particulières de l’Organisateur. L’Organisateur assume la responsabilité exclusive de procéder à des restitutions. 1630 Events vzw   ne peut pas et ne procèdera pas à des restitutions sans l’ordre préalable de l’Organisateur et seulement après que l’Organisateur aura mis les fonds de restitution correspondants à la disposition de 1630 Events vzw  . 1630 Events vzw   ne peut jamais être tenue responsable de la restitution ou de l’absence de restitution (voir aussi Responsabilité). Dans tous les cas, c’est l’Organisateur ou le Prestataire de services qui procèdera à l’exécution du Contrat. 1630 Events vzw   décline toute responsabilité, en tant qu’intermédiaire, pour l’exécution effectuée par l’Organisateur ou le Prestataire de services, pour toute forme de dommages (in)directs et/ou de restitution à la suite de l’inexécution du Contrat par l’Organisateur ou le Prestataire de services envers l’Acheteur. 1630 Events vzw   n’est par exemple pas responsable des dommages ou frais de l’Acheteur dus au déplacement ou à l’annulation des Événements ou des Expositions. 1630 Events vzw  n’est pas responsable des dommages subis par l’Acheteur, du fait que 1630 Events vzw ne peut pas, temporairement ou non, délivrer les Billets, si le retard ou la non-livraison ou la livraison inexacte ne peut pas être imputé(e) à 1630 Events vzw  . Il est en tout cas question de force majeure dans les cas suivants : le terrorisme (menace), la guerre, le sabotage, les grèves, les intempéries les inondations, les mesures des pouvoirs publics, la maladie, les pandémies, les épidémies, les pannes d’électricité ou du réseau de communication – ou les moyens ou d’autres circonstances imprévues à la suite desquelles l’exécution du Contrat ne peut plus être raisonnablement exigée de 1630 Events vzw  . 1630 Events vzw décline toute responsabilité pour la perte ou l’endommagement des Billets par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, dans la mesure où l’Organisateur (ou 1630 Events vzw  ) ne peut pas raisonnablement en être tenu responsable. À partir du moment où le Billet est mis à la disposition de l’Acheteur, la charge du risque de perte, de vol, d’endommagement ou d’abus est assumée par l’Acheteur. En cas de perte, d’abus ou de vol, l’Acheteur ne pourra pas revendiquer de Billet de remplacement. 1630 Events vzw décline toute responsabilité pour les Billets obtenus de tiers.

Confidentialité et traitement des données personnelles

1630 Events vzw  agit sur ordre de l’Organisateur et/ou du Prestataire de services en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). 1630 Events vzw  est autorisé à ce titre à traiter les données personnelles des Acheteurs au nom de l’Organisateur et/ou du Prestataire de services dans le cadre de l’exécution du Contrat. 1630 Events vzw traite les données personnelles de l’Acheteur conformément à la réglementation et à la législation en vigueur et conformément à sa propre Déclaration de confidentialité qui a été remise à l’Acheteur avant l’achat et peut être consultée en ligne. 1630 Events vzw  n’utilise pas de données personnelles à ses propres fins (commerciales), à moins que l’Acheteur en donne explicitement l’autorisation. L’Acheteur a le droit de regard, le droit d’anonymisation et le droit à l’oubli de ses données personnelles connues de l’Organisateur, du Prestataire de services et de son (de ses) sous-traitant(s). Les Acheteurs doivent adresser une demande (écrite) à l’Organisateur, au Prestataire de services ou à 1630 Events vzw  .

Clause de modification

1630 Events vzw   peut modifier unilatéralement les présentes conditions. Les Conditions générales modifiées seront dans ce cas envoyées à l’Acheteur. 

Droit applicable

Le droit belge s’applique exclusivement aux présentes conditions générales concernant les billets. Tous les litiges résultant des présentes conditions générales concernant les billets ou en relation avec ces conditions seront exclusivement soumis au tribunal de Bruxelles compétent.